Date de la dernière révision : 10 mai 2022
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LISEZ ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVANT DE COMMANDER DES PRODUITS EN LIGNE SUR NOTRE PLATEFORME.
APPLICABILITÉ
Vous lisez ces Conditions générales de vente (« Conditions générales de vente ») car vous utilisez un produit Nike Team Sport ou l'un de nos autres produits ou services, faisant partie de notre plateforme (« Plateforme »). Les présentes Conditions créent un accord juridiquement contraignant entre vous et Nike Team Sport exploité par Zelus Sport BV, entreprise enregistrée aux Pays-Bas sous le n°77380150, portant le numéro de TVA NL860989859B01 et dont le siège social est situé à l'adresse Olympia 6 A, 1213NP Hilversum, NL, et ses sociétés affiliées (ci-après « Nike Team Sport », « Zelus », « nous », « notre » ou « nos ») concernant des commandes de produits passées sur la Plateforme. Nous pourrons mettre à jour ces Conditions générales de vente sans préavis, en publiant des Conditions générales de vente révisées sur la Plateforme. Les Conditions publiées sur la Plateforme au moment où vous passez votre commande sur la Plateforme régiront votre achat. Lisez attentivement les présentes Conditions générales de vente et assurez-vous que les informations relatives à votre commande sont complètes et exactes avant de la valider. N'hésitez pas à nous écrire si vous pensez que ce document contient une erreur : support@niketeamsport.com. Votre utilisation de la Plateforme est également régie par les Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies.
PASSER DES COMMANDES SUR LA PLATEFORME
ÉLIGIBILITÉ À PASSER UNE COMMANDE
Pour passer une commande sur la Plateforme, vous devez être âgé d'au moins 16 ans, ou plus si cela est requis en vertu de la loi applicable pour conclure un accord avec nous et un consommateur, et non un revendeur.
PAS D'ACHAT DESTINÉ À LA REVENTE
La Plateforme est uniquement destinée à permettre à Nike Team Sport de vendre des produits de la marque Nike directement aux consommateurs. Par conséquent, l'achat de produits pour la revente est strictement interdit. L'achat pour la revente désigne l'action d'acheter un produit de marque Nike sur notre plateforme et de le revendre, ou avec l'intention de le revendre à d'autres personnes (consommateurs, entreprises ou tiers). Si Nike Team Sport pense que vous êtes impliqué dans un achat destiné à la revente, Nike Team Sport se réserve le droit de prendre toute mesure contre vous, notamment, sans s'y limiter, de restreindre les ventes qui vous sont destinées, d'annuler vos commandes et/ou de suspendre ou de fermer votre compte.
COMMENT COMMANDER
Vous avez besoin d'une adresse e-mail pour passer une commande et vous devrez peut-être configurer votre navigateur pour accepter à la fois les cookies (fonctionnels) et les fenêtres contextuelles afin d'être en mesure d'utiliser toutes les fonctionnalités de la Plateforme, qui comprend la conception d'articles personnalisés, l'ajout d'articles à votre panier d'achat et la soumission de votre commande.
Lorsque vous effectuez une commande, nous vous envoyons un e-mail afin d'accuser réception de votre commande. Notre acceptation de la commande a lieu lorsque le paiement a été reçu. Nous vous enverrons un e-mail confirmant que la commande a été confirmée (« Confirmation de la commande »). À ce stade, un contrat, contenant les présentes Conditions générales de vente, entre en vigueur et nous lie (le « Contrat »).
Nous vous recommandons d'imprimer ou de télécharger une copie des présentes Conditions générales de vente et de la Confirmation de la commande correspondante pour référence ultérieure. Si nous ne pouvons pas vous fournir un produit, nous vous en informerons par écrit et ne traiterons pas la commande.
NOTRE DROIT DE REJETER VOTRE COMMANDE OU D'ANNULER UN CONTRAT
L'exécution de toutes les commandes sur la Plateforme est soumise à disponibilité. Nous nous réservons explicitement le droit de ne pas accepter votre commande pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons également le droit d'annuler un Contrat par avis écrit dans les situations suivantes, sans être redevables de tout préjudice ou coût autre que le remboursement du montant reçu de votre part relatif au contrat que nous avons annulé :
- le produit n'est pas disponible/en stock ;
- vos informations de facturation ne sont pas exactes ou non vérifiables ;
- votre commande est signalée par nos systèmes de sécurité comme une commande inhabituelle ou suspectée de fraude ;
- votre paiement par virement bancaire n'est pas reçu dans les 12 jours calendaires suivant la réception de votre commande ;
- nous pensons que vous avez moins de 16 ans ou moins que l'âge autorisé par la loi en vigueur pour conclure un accord avec nous ;
- nous pensons que vous êtes un revendeur sans l'approbation préalable de Nike Team Sport ;
- il y a eu une erreur dans le prix affiché sur la Plateforme ; ou
- nous n'avons pas pu livrer à l'adresse que vous nous avez fournie ;
- en raison d'un événement indépendant de notre volonté (voir ci-dessous) ; ou
- en cas de fautes d'orthographe, d'erreur de prix ou d'autres erreurs ou fautes contenues dans les informations de la Plateforme.
VÉRIFICATION DES DONNÉES
Lorsque vous nous envoyez votre commande, nous pouvons procéder à des vérifications avant qu'elle ne soit exécutée. Il peut s'agir d'une vérification de votre adresse ou d'écarter tout risque de fraude. Nous effectuons des contrôles partiellement automatisés sur tous les achats afin de filtrer les transactions inhabituelles ou suspectes, ou les transactions susceptibles d'être frauduleuses. Les soupçons de fraude sur la Plateforme feront l'objet d'une enquête et, si nécessaire, de poursuites.
PRIX/PAIEMENT
MODES DE PAIEMENT
Vous trouverez les modes de paiement acceptés pour chaque pays dans la rubrique « Aide » de niketeamsport.com (le « Site web »). Nous n'acceptons aucun autre mode de paiement que ceux énumérés dans la rubrique Aide pour les commandes passées sur le site web. Ne tentez pas de payer par un autre moyen que ceux spécifiés ici. Le cas échéant, nous ne serons pas responsables de la perte du paiement ou de tout autre dommage pouvant découler de cette action. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, contactez notre Customer Service.
TRAITEMENT DES PAIEMENTS
Si vous payez par carte de crédit ou de débit, nous déduirons le montant dû de votre compte dès que votre commande sera passée. Si vous payez par virement bancaire (uniquement disponible pour les commandes groupées), nous débuterons la production de votre commande après avoir reçu votre paiement. Cela peut prendre plusieurs jours. Si aucun paiement n'a été reçu dans les 12 jours calendaires suivant l'envoi de votre commande, votre achat sera automatiquement annulé. Les paiements ne peuvent être traités que si les informations de facturation peuvent être vérifiées.
TRANSFERT DE TITRE
Nous conservons la propriété de tous les produits jusqu'à réception du paiement intégral de ces produits.
PRIX ET TAXES
Les prix des produits affichés sur la Plateforme incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant. Les tarifs d'expédition sont appliqués par commande. Les tarifs d'expédition exacts dépendent du pays où votre commande est livrée. Selon le pays de livraison, vous pouvez êtes redevable de taxes douanières ou de dédouanement supplémentaires. Pour plus de détails sur les tarifs d'expédition selon les pays et les douanes, consultez la rubrique Expédition du site web.
Les prix sont indiqués en monnaie locale (Euro) dans les pays de la zone euro. Au Royaume-Uni, les prix sont indiqués en monnaie locale. Les prix en dehors de la zone euro ou du Royaume-Uni sont indiqués en dollars américains. Si vous changez le pays de livraison lors de la navigation ou du paiement, les prix peuvent changer à ce moment, pour être indiqués dans une autre devise. Notez que la modification du pays de livraison peut avoir une influence sur le prix en raison d'un changement de devise ou de prix spécifique au pays.
VOTRE PRIX TOTAL
Le prix total spécifié sur l'écran final de paiement comprend les taxes et les frais d'expédition. Ce prix sera enregistré dans la Confirmation de la commande, que nous vous recommandons d'imprimer ou de télécharger pour référence ultérieure. Si vous payez par carte de crédit, le montant total de votre commande apparaîtra sur votre relevé dans votre devise locale.
Si votre devise locale est différente de la devise dans laquelle les prix sont affichés, votre banque appliquera le taux de change en vigueur à la date d'achat. Votre banque peut appliquer un taux de change différent, indépendamment de notre volonté.
CHANGEMENTS DE PRIX
Les prix des produits sont affichés sur la Plateforme. Les prix sont susceptibles de varier de temps en temps, mais ces modifications ne peuvent affecter aucune commande déjà confirmée par un e-mail de Confirmation de la commande.
EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous n'expédions pas certains jours fériés. Consulter la rubrique d'aide du site web pour connaître les dates, les délais de livraison et les modes d'expédition disponibles. Nous ne pouvons livrer une commande qu'à une adresse de livraison correspondant à un domicile ou un lieu de travail situé dans l'un des pays énumérés dans la section Expédition et livraison du site web.
LIVRAISON FRACTIONNÉE
Dans la mesure du possible, nous essayons de livrer tous les articles commandés en une fois. Toutefois, sachez que les produits personnalisés peuvent être fabriqués dans différentes usines et une commande de plusieurs produits personnalisés peut entraîner des expéditions fractionnées.
Nous nous réservons le droit de fractionner la livraison de votre commande, par exemple si une partie de votre commande est retardée ou non disponible. Dans l'éventualité où nous fractionnerions votre commande, nous vous en informerons en vous envoyant un e-mail à l'adresse fournie au moment où votre commande a été passée. Vous ne serez pas facturé pour les frais de livraison supplémentaires.
INSPECTION À LA LIVRAISON
À la livraison, veuillez vérifier que l'emballage n'est pas endommagé. S'il s'avère que les produits sont endommagés, merci de ne pas accepter le colis.
LIVRAISON GRATUITE
Si votre commande dépasse le seuil correspondant à votre pays de livraison, vous bénéficierez de la « livraison standard » GRATUITE ou de l'option « livraison express » à prix réduit. Vous pouvez également bénéficier de la livraison gratuite à d'autres conditions. Consultez la section Expédition et livraison du site web pour connaître les seuils des montants et les tarifs de livraison à prix réduits correspondants.
PERSONNALISATION D'ARTICLES
CONDITIONS DE PERSONNALISATION
Pour les articles personnalisés, assurez-vous de suivre le processus décrit lorsque vous cliquez sur le bouton « Personnaliser ». Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser la personnalisation, par exemple parce qu'elle contient les noms d'équipes sportives, d'athlètes ou de célébrités que vous n'avez pas le droit d'utiliser, ou parce qu'elle contient du matériel que nous considérons comme inapproprié. Assurez-vous que vous respectez les Conditions générales de niketeamsport.com en matière de propriété intellectuelle.
AUTORISATIONS DES CLIENTS RELATIVES À LA PERSONNALISATION
Lorsque vous concevez un article (combinaison de couleurs, etc.) et le personnalisez, vous devrez le faire vous-même. Si ce n'est pas le cas, vous garantissez par la présente que vous êtes autorisé à utiliser un design, des logos, des écussons ou une personnalisation créés par quelqu'un d'autre.
Soyez avertis que même si nous avons le droit de refuser votre personnalisation ou votre conception, vous en êtes le seul responsable et nous n'avons aucune obligation d'examiner ou de refuser votre conception ou votre personnalisation.
RETOURS ET ANNULATIONS
ANNULATION DE COMMANDE AVANT LA LIVRAISON
Les commandes personnalisées ne peuvent pas être annulées avant la production, car nous commençons à construire les produits personnalisés immédiatement après réception de la commande. Malheureusement, une fois la commande sélectionnée par notre entrepôt en vue de sa production, nous n'avons plus la possibilité de modifier ou d'annuler votre commande. Nous vous encourageons donc fortement à vérifier le récapitulatif des commandes pour éviter toute déception.
Vous pouvez vérifier votre commande à plusieurs occasions durant le processus de paiement. Nous vous encourageons à consulter tous les détails de votre panier avant de passer à la caisse. Dans votre panier, vous aurez la possibilité de modifier les quantités, les tailles et les ornements pour éviter, par exemple, les fautes d'orthographe. Une fois qu'une commande est passée, nous vous enverrons la Confirmation de la commande contenant un résumé pour chaque article. Nous retiendrons votre commande durant une période de 2 heures après l'envoi de la Confirmation de la commande, afin de vous permettre d'examiner votre commande et de nous contacter au cas où une modification serait nécessaire.
RETOUR DES COMMANDES APRÈS LIVRAISON – PRODUITS DÉFECTUEUX
Après réception, vous avez le droit de renvoyer les produits qui vous sont livrés s'ils sont défectueux ou non conformes à votre commande. Cette action ne porte aucunement atteinte à vos droits. Si votre réclamation est justifiée, le prix d'achat et les frais d'expédition vous seront remboursés. Pour plus d'informations pratiques sur la procédure de retour, consultez la rubrique Aide du site web.
VOTRE DROIT DE RETRAIT
Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas satisfait d'un produit que vous avez commandé, vous pouvez exercer votre droit légal de retrait. Le droit de retrait ne s'applique pas si le produit est fabriqué selon vos spécifications ou manifestement personnalisé. Vous pouvez invoquer votre droit de retrait en nous informant que vous souhaitez retourner le produit dans les 30 jours calendaires suivant la livraison du produit à vous ou à un tiers que vous indiquerez (autre que le transporteur) ou, si vous avez commandé plusieurs produits qui sont livrés séparément, dans les 30 jours calendaires suivant la livraison du dernier produit, et ce, sans nous donner aucune raison.
Si vous utilisez votre droit de retrait, vous avez l'obligation de nous retourner les produits sans délai injustifié et au plus tard 30 jours calendaires à partir du jour où vous nous avez communiqué votre souhait d'exercer votre droit de retrait.
Veuillez vous assurer que les produits que vous retournez sont complets (par exemple, les deux articles d'une paire doivent être retournés) et n'ont pas été utilisés au-delà de l'usage nécessaire pour décider ou non de garder les produits (ce qui signifie que vous êtes autorisé à essayer des vêtements ou des chaussures pour tester l'ajustement, mais vous ne pouvez pas les porter ou les laver). Si vous ne vous conformez pas à ce qui précède et que la valeur du produit diminue en conséquence, nous pourrons vous tenir responsable de la dépréciation de ces biens.
Pour plus d'informations pratiques sur la procédure de retour, consultez la rubrique Aide du site web, qui contient un formulaire de retrait que vous pouvez utiliser pour exercer votre droit de retrait. Vous pouvez aussi nous informer que vous souhaitez exercer votre droit de retrait par une autre déclaration sans équivoque (ex. : par lettre, par fax ou par e-mail). Il suffit que vous nous envoyiez cette déclaration avant la fin de la période de retrait.
Si vous nous informez que vous souhaitez retourner un produit, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix de livraison autre que le type de livraison standard le moins coûteux que nous proposons) sans délai injustifié et au plus tard 30 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision d'exercer votre droit de retrait. Nous pouvons toutefois choisir de différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez des preuves de renvoi des produits.
INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT
Les remboursements seront émis en fonction de la forme originale de paiement. Si vous avez payé par virement bancaire, vous devez fournir ces informations au Customer Service lorsque vous initiez le retour afin que nous puissions rembourser l'argent directement sur votre compte. Pour plus d'informations pratiques sur la façon d'effectuer un retour et pour connaître les délais de remboursement, voir ici.
ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
Le terme « événement indépendant de notre volonté » désigne tout acte ou événement échappant raisonnablement à notre contrôle, y compris sans s'y limiter, les grèves, les fermetures ou toutes autres actions industrielles de tiers, mouvements sociaux, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, pandémie, épidémie ou autre catastrophe naturelle, ou panne des réseaux de télécommunications publics ou privés.
Si un événement indépendant de notre volonté se produit et affecte l'exécution de nos obligations en vertu de ces Conditions générales de vente :
- a) Nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer ; et
- b) Nos obligations, dans le cadre de ces Conditions générales seront suspendues et le délai d'exécution de nos obligations sera prolongé pour la durée de l'événement indépendant de notre volonté.
Lorsque l'événement indépendant de notre volonté affecte la livraison d'un produit, nous organiserons une nouvelle date de livraison avec vous une fois l'événement indépendant de notre volonté terminé. Vous pouvez annuler le contrat si un événement indépendant de notre volonté se produit et que vous ne souhaitez plus que nous fournissions les produits. Consultez vos droits d'annulation dans la rubrique Annulation ci-dessus.
AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES
Nous pouvons transférer nos droits et obligations sous contrat à une autre organisation, mais cela n'affectera pas vos droits ou nos obligations régies par ces Conditions générales de vente.
Vous pouvez uniquement transférer vos droits ou vos obligations régies par ces Conditions générales de vente à une autre personne si nous vous fournissons un accord par écrit.
Chacun des paragraphes de ces Conditions générales de vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est illégal ou inapplicable, les paragraphes restants resteront en vigueur et pleinement applicables.
Si nous n'insistons pas pour que vous respectiez l'une de vos obligations en vertu de ces Conditions générales de vente si nous n'appliquons pas nos droits contre vous, ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous, ni que vous êtes dispensé de vous conformer à ces obligations.
Si nous renonçons à un défaut de votre part, nous ne le ferons que par écrit, ce qui ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à tout défaut ultérieur de votre part. Nous ne déposerons pas de copie du contrat qui nous lie.
CHOIX DE LA LÉGISLATION/JURIDICTION
Vous acceptez que la Plateforme, les Conditions générales et tout différend entre nous soient régis à tous les égards par les Pays-Bas, sans regard au choix des dispositions légales, et non par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Sauf si la loi l'interdit et sans limitation aux droits relatifs aux consommateurs, vous convenez que tous litiges, toutes réclamations et procédures judiciaires découlant directement ou indirectement de la Plateforme (y compris, mais non limité à l'achat de produits de notre Plateforme) doivent être résolus individuellement, sans recourir à aucune forme d'action collective, et exclusivement devant les tribunaux compétents des Pays-Bas
Pour toute plainte ou réclamation, contactez-nous d'abord via la page Nous contacter. Si vous estimez que votre plainte n'est pas traitée de manière adéquate, vous pouvez, sans y être obligé, utiliser la plateforme de Résolution des différends en ligne (ODR), accessible sur http://ec.europa.eu/odr.
Toutes les réclamations doivent être portées dans un délai d'un (1) an après la demande, dans la mesure permise par la loi en vigueur.